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CONDITIONS GENERALE DE VENTES ETREZEN.COM

 

 

PREAMBULE :

La société « Ghat production exploite le site web « êtrezen.com » (ci-après le Site) où elle propose, à titre principal, un service de téléchargement définitif d’enregistrements musicaux (titres ou albums) et un service de téléchargement définitif ou temporaire d’enregistrements vidéo.

Le téléchargement consiste en la transmission et la reproduction, sur le disque dur de l’ordinateur du client, d’un fichier numérique intégrant l’enregistrement qu’il a choisi.

Les conditions générales de vente exposées ci-après sont disponibles uniquement en langue française. Le client dispose de la faculté de les sauvegarder et de les imprimer.

Définitions :

Les présentes conditions générales de vente comportent les définitions suivantes :

- -« Site » ou « site web » : service électronique interactif exploité par la société

Ghat production : sur le réseau Internet accessible à l'adresse « êtrezen.com ».

- -« informations nominatives » : informations relatives au client.

- -«téléchargement» : transmission d'un fichier numérique intégrant le phonogramme choisi par le client et sa reproduction sur le disque dur de l'ordinateur du client aux seules fins d'écoute par ce dernier autant de fois qu'il le souhaite et pendant une durée illimitée.

 

 

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes constituent, au 1er octobre 2010, les conditions générales de vente des services directement commercialisés par êtrezen sur le Site, à savoir le téléchargement définitif d’enregistrements musicaux (titres ou albums), le téléchargement définitif ou temporaire d’enregistrements vidéo et la vente de bons cadeaux. Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elle peuvent toutefois faire l’objet de modifications. Les conditions applicables sont alors celles en vigueur sur le Site à la date de la commande du client. En conséquence, le client est invité à venir les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions.



ARTICLE 2 : PROTECTION DU SITE

Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales de vente n’emportent nullement autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site



ARTICLE 3 : MODIFICATION DES SERVICES

êtrezen se réserve le droit d’apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Par ailleurs, êtrezen se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

ARTICLE 4 : DISPONIBILITE DES SERVICES

Les services sont normalement accessibles par le client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année.
êtrezen se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

ARTICLE 5 : CLIENTS VISES

Les services proposés par êtrezen sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le Site.

Ces personnes doivent en outre résider sur le territoire français (Outre-Mer, Monaco et Andorre compris) lors de la commande et, en cas de paiement par carte bancaire, disposer d’une carte bancaire émise en France par un établissement d’une banque française établi sur le territoire français

 

ARTICLE 6 : CREATION DE COMPTE

Pour passer commande sur le Site, le client doit procéder à la création d’un compte, soit en cours de commande au moment de choisir son moyen de paiement, soit préalablement, en cliquant sur l’icône « mon compte » qui figure en Home page.

Outre l’inscription du code sécurité, il est alors demandé au client de choisir un identifiant et un mot de passe à confirmer.

Il est ici précisé que ces éléments sont confidentiels. Le client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite.

Par ailleurs, des informations seront demandées au client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal… ). Celui-ci s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à informer êtrezen de tout changement les concernant.

Une fois qu’il a fourni les informations demandées, le client clique sur « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation du site « êtrezen.com » ci-dessus et je les accepte », puis, après avoir lu le contenu de l’encadré rappelant notamment quelles sont les offres du Site, le client réitère son acceptation en cliquant sur « Je reconnais avoir pris connaissance des informations figurant dans l’encadré ci-dessus et je les accepte ». Enfin, un récapitulatif des informations fournies est présenté au client et un courrier électronique reprenant ce récapitulatif lui est envoyé

ARTICLE 7 : MODES D'ACHAT

1/ sur chaque page du site, le client a la possibilité de télécharger des enregistrements audio et des enregistrements vidéo

Mode standard (utilisation du panier) :
Le client peut, en cliquant sur « Ajouter au panier », placer dans un panier les enregistrements de son choix. Il peut, à tout moment, visualiser le contenu de son panier, supprimer un (ou plusieurs) enregistrement(s) de son panier et terminer sa commande. Après avoir cliqué sur « Terminer ma commande », un récapitulatif est présenté au client qui le confirme en choisissant son mode de paiement (carte bancaire, porte-monnaie électronique ou la facture Internet). Le client peut encore renoncer à sa commande, et ce jusqu’à la validation de son paiement. Il reçoit ensuite instantanément les liens de téléchargement des enregistrements commandés et dans le même temps, par courrier électronique, une confirmation que sa commande a bien été prise en compte sur le Site, laquelle présente également les liens de téléchargement des enregistrements commandés.

ATTENTION : conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de la nature particulière du téléchargement de musique et de vidéo, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation (articles L 121-20 et suivants). Toute vente est définitive.



ARTICLE 8 : MOYENS DE PAIEMENT

Le client dispose d’un moyen de paiement, utilisables selon le type d’enregistrement qu’il souhaite télécharger :

Le paiement par carte bancaire :
Le client procède au paiement de ses commandes en communiquant à
PAYBOX système ses coordonnées bancaires, étant précisé que la transaction est sécurisée.

La transaction se déroule comme suit:

1. L'acheteur arrive sur une page de paiement cryptée SSL

2. Saisie du numéro de carte, date de fin de validité, cryptogramme visuel et demande d'autorisation. La liaison entre l'acheteur et le serveur PAYBOX SYSTEM est établie en HTTPS, protocole sécurisé avec SSL, qui crypte l'ensemble des informations échangées. Cette protection protège les données envoyées par l'Internet et garantit à l'acheteur que son numéro de carte bancaire ne peut être intercepté en clair par un tiers durant son transfert vers le serveur sécurisé PAYBOX SYSTEM. La page d'accueil de PAYBOX SYSTEM informe l'acheteur sur son achat: présentation du nom du commerçant (ce qui garantit que le commerce a été authentifié)

3. Lorsque le numéro de carte a passé un premier niveau de contrôle (clé de Luhn, oppositions, etc.), le serveur PAYBOX SYSTEM émet une demande d'autorisation vers le centre de la banque à laquelle est affilié le commerçant. Ceci est réalisé en utilisant les protocoles bancaires normalisés sur un réseau de télécommunication spécialisé

4. Le centre d'autorisation de la banque renvoie un numéro d'autorisation ou un refus. Si le paiement est accepté, PAYBOX SYSTEM envoi alors le ticket de paiement par e-mail à l'acheteur et à êtrezen. Le numéro de carte n'est par contre JAMAIS renvoyé au commerçant.

5. L'acheteur est ensuite automatiquement redirigé vers le serveur êtrezen, où il peut télécharger les pistes achetées.

ARTICLE 9 : SECURITE

êtrezen a opté pour la solution de paiement PAYBOX. La sécurité du paiement repose sur l'authentification du commerçant, sur la confidentialité et l'intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, PAYBOX SYSTEM utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes réglementations bancaires.

Un programme, installé sur le serveur du commerçant, assure l'établissement de la communication entre l'acheteur et le serveur PAYBOX SYSTEM de PAYBOX Services une fois que le porteur a validé sa commande et confirmé sa volonté de payer.

  • Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture, facturette ou autre listing

  • êtrezen n'a pas connaissance des numéros de cartes ;

  • PAYBOX SYSTEM ne stocke pas les numéros sur son serveur.

ARTICLE 10 : PRIX

Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix.

Le paiement de la totalité du prix est effectué lors de la commande.

Les frais de communication liés à l’utilisation des services proposés par êtrezen restent à la charge du client

 ARTICLE 11 : PREUVE

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par êtrezen constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre êtrezen et ses clients.

L’historique des transactions entre êtrezen et le client est consultable à tout moment sur le Site dans la rubrique « MON COMPTE », « COMMANDES » (Historique des téléchargements).

ARTICLE 12 : UTILISATION DES ENREGISTREMENTS TELECHARGES

Les enregistrements téléchargés par le client sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit.

ARTICLE 13 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations collectées sur le client lors de la création de son compte puis lors de ses commandes sont destinées à êtrezen, qui se réserve toutefois le droit de les transmettre à des tiers.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale entre le client et êtrezen, (livraisons, service après-vente etc… ). Le client ne pourra pas créer son compte s’il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le client s’oppose à ce que les données relatives à ses commandes soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, êtrezen, sera contrainte de désactiver son compte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès aux informations le concernant, d’un droit de les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes, d’un droit de s’opposer à leur transmission à des tiers, d’un droit de s’opposer sans frais à ce qu’elles soient utilisées pour lui adresser des sollicitations commerciales et, plus généralement, d’un droit de s’opposer à toute forme de traitement tel que défini à l’alinéa 3 de l’article 2 de ladite loi. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à trezen, – 148 cours du médoc 33300 Bordeaux

Enfin, en fonction des choix émis lors de la création de son compte, le client sera susceptible de recevoir les newsletters de êtrezen, et/ou de ses partenaires.

ARTICLE 14 : COOKIES

êtrezen, collecte automatiquement des informations relatives au client grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur du client via son navigateur internet et qui permettent à êtrezen, de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au client des fonctions plus innovantes et plus attractives.
La rubrique « MENTIONS LEGALES » du Site indique les moyens de s’opposer à l’enregistrement de cookies.

ARTICLE 15 : RESPONSABILITE

Le client reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :

êtrezen, ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Il incombe au client, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, êtrezen ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le client est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas êtrezen, ne saurait être tenue responsable si le service proposé par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du client.

La responsabilité de êtrezen, pour défaillance dans l’exécution de son obligation de délivrance sera limitée au prix de la commande.

Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des services et ne saurait tenir responsable êtrezen, pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre êtrezen, et qui se rattacherait à son utilisation de ses services.

Enfin, la responsabilité de êtrezen, ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où les enregistrement seraient téléchargés.

Des liens hypertexte peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de êtrezen, ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

ARTICLE 16 : DESACTIVATION DU COMPTE CLIENT

êtrezen, se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du client dans les cas suivants :
- non respect par le client des conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation,
- non paiement par le client des sommes dues,
- agissements contraires aux intérêts de êtrezen,

Le client qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à êtrezen, via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Etrezen, – 148 cours du médoc 33300 Bordeaux

êtrezen s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 48 heures à compter de la réception de cette lettre.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE - LITIGES

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française